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CGT TERRITORIAUX  DU GARD

la cgt - service public territorial

Haro sur les retraités les plus fragiles et sur le fonctionnement de la CNRACL

Publié le 13 Juin 2017 par maryno

Haro sur les retraités les plus fragiles et sur le fonctionnement de la CNRACL

4 délibérations du Conseil d’Administration de la CNRACL annulées par les Ministères de la Sécurité Sociale et du Budget le 5 mai 2017

Fonds d’action sociale : la délibération, prise à l’unanimité du conseil d’administration, prévoyait qu’à compter de 2018 ce soit le revenu fiscal de référence au lieu du revenu brut global qui soit pris en compte pour l’attribution des aides.

Cette mesure permettait une compréhension plus lisible, plus claire et plus juste du droit ou non d’aide pour les retraités, elle aurait permis le maintien de 70% des bénéficiaires dans leurs droits actuels et rendait éligibles au FAS environ 4 800 retraités du régime jusque là exclus.

Cette nouvelle appréciation des ressources est sur le plan budgétaire conforme aux orientations d’autant que la consommation du FAS restait d’ailleurs en deçà du budget prévisionnel.

Cette délibération a été annulée par les Ministères car la mesure augmente sensiblement le budget du FAS et que le choix des administrateurs CNRACL se détache du choix de la CNAV et de l’Inter-régimes.

Cette décision d’opposition est scandaleuse : en effet il appartient d’une part au seul Conseil d’Administration de la CNRACL de gérer les fonds dédiés au FAS d’autre part la délibération s’inscrit dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat, la CNRACL et la Caisse des Dépôts et Consignations.

C’est évidement une attaque contre les retraité-e-s percevant les plus faibles revenus et chacun l’aura compris une attaque contre les prérogatives du Conseil d’Administration de la CNRACL et contre notre régime de retraite.

BUDGET 2017

Les autres délibérations, également votées à l’unanimité du conseil d’administration, concernent les décisions budgétaires modificatives 2017.

Pour l’une il s’agit de reporter le crédit 2016 non consommé d’1,8 M€ de frais de personnel sur le budget 2017. Cette décision permettant d’assurer le traitement de 35 000 dossiers de demandes de validations de périodes et ainsi de limiter le stock. Délibération n’entrainant là encore aucune augmentation de la trajectoire financière pluriannuelle retenue dans la COG.

Pour l’autre, une demande de moyens complémentaires de 0,3 M€ pour la gestion du parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR).

La priorité étant de supprimer les emplois dans la Fonction publique c’est une nouvelle « coupe » dans les effectifs dédiés à la CNRACL cela au détriment des retraités, des actifs et du fonctionnement correct que revendiquent les Administrateurs pour la CNRACL.

Les administrateurs CGT de la CNRACL

Haro sur les retraités les plus fragiles et sur le fonctionnement de la CNRACL
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AVIS de Préavis de grève national des 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 juin 2017

Publié le 13 Juin 2017 par maryno

AVIS de Préavis de grève national des 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 juin 2017

Préavis de grève adressé le 12 juin 2017 à :
M. Gérald DARMANIN
Ministre de l’Action et des Comptes publics
139, rue de Bercy
TELEDOC 146
75012 PARIS

Monsieur le Ministre,

Le 17 mai dernier, la CGT a publiquement demandé l’ouverture d’une négociation sociale résolument tournée vers le XXIème siècle portant notamment sur :
-  La réduction du temps de travail à 32 heures et l’augmentation des salaires et des pensions de retraite ;
 - Le renforcement du droit d’expression des salariés et d’intervention de leurs représentants ; l’amnistie pour les militants syndicaux et le respect des libertés syndicales ;
-  Le renforcement des conventions collectives et le rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur.

Notre organisation a récemment transmis à la ministre du Travail ses propositions concrètes en matière de droit du travail.

À ce stade, le contenu des projets gouvernementaux en matière de droit du travail et la méthode de discussion sont à nos yeux parfaitement inacceptables. C’est la raison pour laquelle la CGT travaille d’ores et déjà à construire la mobilisation.

Le Comité confédéral de la CGT a décidé de faire de la troisième semaine de juin un temps fort d’initiatives et de mobilisations dans l’ensemble des territoires. D’ores et déjà des initiatives sont également programmées durant la quatrième semaine de juin.

Outre les revendications portant sur le Code du travail, qui auront nécessairement un impact sur la Fonction publique et son cadre national de garanties statutaires, cette période de mobilisation sera l’occasion pour les personnels de la Fonction publique de porter leurs exigences sur :
 - L’augmentation du pouvoir d’achat qui passe nécessairement par une revalorisation urgente de la valeur du point d’indice ;
-  La défense des missions publiques, du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
-  Le refus de la réinstauration du jour de carence ;
… / …
-  Des créations d’emplois statutaires et un nouveau plan de titularisation et de déprécarisation ;
  - De véritables améliorations de carrière pour tous, qui appellent bien d’autres mesures que le protocole minoritaire PPCR imposé par le gouvernement ;
-   L’abrogation du RIFSEEP, dispositif injuste et portant atteinte à la Fonction publique de carrière ;
-  Une meilleure reconnaissance de la pénibilité, avec de vraies dispositions pour la prévenir et la réparer, et, plus globalement, des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail.

Dans le champ de la Fonction publique territoriale, notre organisation porte également l’exigence de :
• L’arrêt du processus de réforme territoriale ;
• La mobilisation des moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des missions publiques des collectivités territoriales dans l’intérêt des usagers ;
• L’instauration des 32 heures pour réduire le chômage et garantir des conditions de travail respectueuses des agents ;
• Le rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT ;
• Le respect des principes statutaires en matière de formation et de pénibilité, à l’inverse de la logique portée par la transposition du CPF et du CPA ;
• Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (CT et CHSCT) ;
• La pérennité de l’emploi pour les personnels impactés par le nouveau décret portant sur les rythmes scolaires ;
• L’aboutissement rapide du chantier engagé ces derniers mois pour la revalorisation des carrières des ATSEM.

Dans ce cadre, la Fédération CGT des Services publics a décidé de mettre à disposition des personnels des préavis de grève leur permettant de participer aux actions qui sont organisées en territoire. La Fédération dépose donc des préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale concernant les journées des 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 juin 2017.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics,
Baptiste TALBOT,
Secrétaire général

AVIS de Préavis de grève national des 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 juin 2017
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