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CGT TERRITORIAUX  DU GARD

la cgt - service public territorial

CT (P) La liste des candidats ?

Publié le 28 Juillet 2014 par Décr. n°85-565 du 30 mai 1985

 Les fonctionnaires éligibles

Tous les agents ayant la qualité d’électeur sont éligibles, sauf

- ceux qui sont en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

- ceux qui ont été sanctionnés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à deux ans, sauf s’ils ont été amnistiés ou si la sanction a été effacée du dossier

- ceux qui sont frappés d’une des incapacités prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection.

 

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.

 

Une déclaration de candidature signée par chaque candidat doit être jointe au moment du dépôt des listes.

 

Chaque liste...

- comporte un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir

- comporte un nombre pair de noms.

- ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant

- doit comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste ; il peut y avoir un délégué suppléant.

 

Après la date limite de dépôt, aucune liste de candidats ne peut plus être modifiée.

 

Exception : si un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale (par le président du centre de gestion, lorsque le comité est placé auprès du centre), peut procéder à une rectification dans un délai de trois jours francs à l’expiration du délai de cinq jours.

A défaut de rectification, l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. La liste ne peut prendre part aux élections qu’à condition de respecter le nombre minimal de noms (au moins égal aux deux tiers du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir)

Lorsque la recevabilité d’une liste n’est pas reconnue et que la décision de l’autorité territoriale est contestée devant le juge, le délai de cinq jours francs dans lequel un candidat peut être reconnu inéligible ne court, à l’égard de cette liste, qu’à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu’au quinzième jour précédant la date du scrutin.
 

CT (P) La liste des candidats ?
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votons, le 4 décembre 2014

Publié le 28 Juillet 2014 par les ministres...

votons, le 4 décembre 2014
~~ARRETE DU 3 JUIN 2014 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE …
 • La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 décembre 2014. 
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures. 
• Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 23 octobre 2014, à 17 heures. • Les listes électorales doivent faire l’objet d’une publicité au plus tard le mardi 4 novembre 2014. 
• Les demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le vendredi 14 novembre 2014.
 • Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures. 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 juin 2014.
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Calendrier électoral ?

Publié le 28 Juillet 2014 par maryno

Tous les CT (P) nouveaux locaux sont connus … Depuis le 15 janvier, 9 CT(P) locaux ont été créés (effectifs de plus de 50 agents ) il s’agit de : Anduze, Beauvoisin, Caveirac, Générac, Pujaut, St Ambroix Communauté de communes Pays de l’Uzège et Pays Viganais , SISCAVAR Villeneuve les Avignon + Nouveau « Centre de gestion » ( CTP et CAP locales) pour les agents de Nîmes Métropole .

Délibération fixant la composition du CT

(voir article sur maintien du paritarisme):

25 septembre 2014 (au moins 10 semaines avant la date du scrutin)

Date limite des candidatures

Mardi 21 octobre 2014 (au moins 6 semaines avant la date du scrutin) Un récépissé de liste est remis par l’autorité territoriale

Affichage de la liste des candidats

Jeudi 23 octobre 2014

Affichage des listes électorales

Du Mardi 4 novembre 2014 (30 jours au moins avant la date du scrutin) au vendredi 14 novembre 2014 pour vérification (inscription ou omissions sur la liste : l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3jours ouvrés pour réclamations)

Publicité de la liste pour les agents votant par correspondance

20 jours avant le scrutin. Rectification de la liste jusqu’au 19 novembre 2014

Envoi du matériel pour vote par correspondance

Au plus tard le 24 novembre

Election: le Jeudi 4 décembre 2014

Ouverture des bureaux de vote (au moins 6 heures pendant le service)

Transmission du procès-verbal au préfet de département ainsi qu’aux délégué-es de listes Sans délai.

Les contestations éventuelles doivent être portées devant le président du bureau de vote dans un délai de 5 jours. (Celui-ci a 48 heures pour rendre une décision motivée)

Pour tout renseignements Allo CSD : 04 66 76 23 37

Calendrier électoral ?
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Avec la CGT, j’agis pour le changement !

Publié le 28 Juillet 2014 par ml

Il y a de l’argent pour changer les choses !

Avec la CGT, j’agis pour le changement !

Le 4 décembre 2014, je vote CGT !

Dès aujourd’hui, je me syndique CGT 200 milliards d’euros, c’est la somme vertigineuse des multiples aides et exonérations sociales et fiscales dont bénéficient chaque année les entreprises françaises de la part de l’Etat et des collectivités locales (et ce sans tenir compte du Pacte de responsabilité…).

Ces aides et exonérations sont censées soutenir l’emploi, avec le résultat que l’on connaît : plus de cinq millions de demandeurs d’emploi et un chômage qui augmente de manière continue depuis plus de deux ans… 200 milliards, c’est aussi l’équivalent de 10 % des richesses produites en France en 2013. 200 milliards, c’est 10 fois ce que seraient, selon le gouvernement, les besoins de financement des retraites en 2020.

200 milliards, c’est plus de 100 fois la somme nécessaire pour augmenter d’1 % la valeur du point d’indice de la Fonction publique ! www.spterritoriaux.cgt.fr

Avec la CGT, j’agis pour le changement !
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petit quizz spécial élections

Publié le 24 Juillet 2014 par maryno

petit quizz spécial élections
  • Je suis agent non titulaire, je vote pour le CTP ? OUI
  • Je suis agent non titulaire, je vote pour le CAP ? NON
  • Je veux me présenter sur la liste CTP et la liste CAP, est-ce possible ? OUI
  • Je suis en détachement dans une Maison Départementale Personnes Handicapées, dans quelles instances, je vote ? Uniquement pour la CAP de ma collectivité d’origine
  • Je peux être mandaté en CHSCT (Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail), même si je ne suis pas sur la liste CTP ? OUI
  • Les représentants du personnel qui siègent dans les CHSCT sont-ils élus ou mandatés ? Mandatés par les organisations syndicales par rapport aux résultats des CTP
  • La représentativité nationale se fait par rapport aux résultats de quelle instance ? CTP
  • La CGT peut-elle présenter des listes partout ? OUI
  • Je n’ai pas de syndicat constitué dans ma collectivité mais je veux déposer une liste CGT, qui la dépose ? La CSD (coordination syndicale départementale): dans le Gard Tél: 04 66 76 23 37 ...
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Qui peut être électeur(trice ) au CT(P) ?

Publié le 24 Juillet 2014 par maryno

Les conditions pour être électrice ou électeur à la désignation des représentant-e-s du personnel sont les suivantes:

  • Exercer ses fonctions dans le périmètre du Comité Technique.
  • Pour les fonctionnaires titulaires, être en position d’activité, de congé parental, de détachement ou de mise à disposition auprès de la collectivité ou de l’établissement
  • Pour les fonctionnaires stagiaires, être en position d’activité ou de congé parental ;  Pour les agents non titulaires de droit public et de droit privé, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois, et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou parental 6 mois avant la date du scrutin.
  • Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. 

Article 9 du décret n° 2011-2010 ;  Article 8 du décret n° 85-565.

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Invitation débat public

Publié le 17 Juillet 2014 par maryno

~~

La région organise un débat public « le travail peut-il devenir supportable ? »

Conférence Yves Clot , psychologue du travail CNAM , auteur du livre "~~le travail peut-il devenir supportable ? et d'Alain Alphon-Layre, responsable confédéral Travail Santé.

Mercredi 1er octobre 18 h à Montpellier .

Salle Pagézy ( ancienne mairie de Montpellier) Place Francis Ponge.

L’après-midi serait consacré à une journée d’étude : « comment construire une revendication à partir du travail »

Invitation débat public
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Informations territoires

Publié le 17 Juillet 2014 par maryno

Informations territoires

~~ L’assemblée générale du jeudi 26 juin 2014 riche en échanges, aura su restituer notre solidarité vivace, notre détermination partagée et notre concentration à mettre tout en œuvre pour Gagner nos élections 2014.

Face aux enjeux des réformes en cours, de l'intérêt de la défense du Service Public et des droits pour tous (en lien avec les luttes des secteurs transport, spectacle, insertion...) nous devons rester mobilisés.

Pour l’ensemble des territoires de notre département, un état des lieux a été dressé qui souligne l’importance d'une coordination forte (départementale, régionale..) de l'ensemble de nos forces syndicales.

Concernant l'actualité pour chacun des territoires, merci à chacun de faire remonter les informations,

Dans l’attente, à tous de très bonnes vacances Fraternellement, Maryno.

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